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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

clause de participation [2 fiches]

Fiche 1 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
DEF

Offer of an ownership position in a deal that involves loans. For instance, a mortgage real estate limited partnership that lends to real estate developers might receive as an equity kicker a small ownership position in a building that can appreciate over time. When the building is sold, limited partners receive the appreciation payout. In return for that equity kicker, the lender is likely to charge a lower interest rate on the loan.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
DEF

Disposition particulière d'un contrat de prêt accordant au prêteur une certaine participation dans l'entreprise du débiteur. En échange, il est probable que le prêteur aura consenti un taux d'intérêt plus faible.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Obligation d'utiliser un permis de pêche.

OBS

Source(s) : Pêches - avril 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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